Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1.1 Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du service « RavenBI » sur la base des contrats conclus entre RavenBI, en qualité de fournisseur, et les clients ayant leur siège social ou leur résidence habituelle dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Suisse, Roumanie, Royaume-Uni, France, Espagne, Italie ou États-Unis.
1.2 RavenBI propose le service exclusivement aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui agissent, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante. Cette notion correspond à celle de « profesionist » au sens de l’article 3 du Code civil roumain et, sur le plan économique, à celle d’« Unternehmer » au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) ; cette correspondance n’affecte pas le choix de loi prévu à l’article 16. La plateforme, le processus de commande et les modèles contractuels proposés sont conçus exclusivement pour des utilisateurs professionnels. La commande par les canaux de commande mis à disposition par RavenBI n’est pas destinée aux consommateurs.
1.3 La structure et la conception de l’offre de service sont clairement orientées vers une clientèle professionnelle, en particulier par la possibilité d’une facturation en autoliquidation intracommunautaire (qui n’est disponible que dans des configurations interentreprises) lorsqu’un numéro d’identification TVA valide est communiqué, par la tenue du compte au niveau de l’organisation (comprenant notamment la raison sociale, l’adresse, le pays, le site web, le type de société et le nombre de salariés) et par une licence fondée sur des postes d’utilisateur et des marchés. Aucun canal de commande distinct n’est prévu pour les consommateurs.
1.4 Lorsqu’une personne physique conclut un contrat par les canaux de commande mis à disposition par RavenBI, le contrat est, par conception, toujours conclu en lien avec une activité commerciale ou professionnelle. RavenBI ne conclut pas de contrats avec des consommateurs.
1.5 Lors de l’ouverture d’un compte, le Client déclare qu’il conclut le contrat au nom et pour les besoins d’une activité commerciale ou professionnelle et qu’il n’agit pas à des fins personnelles, familiales ou domestiques. S’il apparaît, contrairement à cette déclaration, qu’un utilisateur a conclu le contrat en qualité de consommateur, RavenBI peut soit (i) adapter la relation contractuelle au régime de protection des consommateurs applicable, soit (ii) résilier le contrat avec effet pour l’avenir, après s’être acquitté de ses obligations légales envers le consommateur. La protection accordée à un consommateur par les règles impératives de son État de résidence n’est pas affectée par le choix de loi prévu à l’article 16.
2.1 Le service « RavenBI » est une solution web de logiciel en tant que service (software-as-a-service) destinée à la veille concurrentielle du marché dans le secteur des compléments alimentaires. L’objet de notre prestation est la fourniture d’un accès à la plateforme ainsi que l’affichage et l’analyse de données sur la plateforme, tels que décrits aux paragraphes suivants.
2.2 RavenBI présente d’abord, sous une forme structurée, des contenus publicitaires et des contenus d’offre de tiers accessibles au public (« Données d’Observation »). Entrent notamment dans cette catégorie les créations publicitaires (par exemple les visuels et les vidéos), les pages de destination et de produit accessibles au public, ainsi que les informations qui y figurent sur les prix, les offres, les ingrédients et d’autres caractéristiques des produits. Notre prestation relative aux Données d’Observation consiste à collecter, à rattacher et à afficher sur la plateforme ces contenus externes, de la manière techniquement la plus fidèle possible. Les modifications ou suppressions ultérieures du contenu d’origine par le fournisseur concerné ne se reflètent dans RavenBI que dans la mesure où elles deviennent détectables lors d’une nouvelle collecte ou d’une mise à jour.
2.3 RavenBI génère en outre ses propres couches de données, développées et calculées de manière autonome (« Données RavenBI »). Il s’agit notamment d’estimations des dépenses publicitaires, de scores de performance et de pertinence, d’évaluations et de classifications fondées sur l’IA, de catégorisations et de taxonomies internes (y compris un classement taxonomique des ingrédients), de systèmes de tendances et de signaux, ainsi que de dérivations analytiques ou statistiques comparables. Ces Données RavenBI reposent sur des modèles, des heuristiques et des paramètres que nous définissons et constituent notre analyse et notre interprétation.
2.4 Pour les Données d’Observation, notre obligation de prestation consiste à afficher ces contenus sur la plateforme, dans l’étendue fonctionnelle contractuellement convenue, tels que nos systèmes les ont captés. Pour les Données RavenBI, nous devons la production de ces évaluations conformément aux techniques alors mises en œuvre par nous et au mode de fonctionnement de la plateforme tel que décrit au moment de la conclusion du contrat. Une évolution particulière du marché, un effet économique particulier ou une décision particulière du client fondée sur les données fournies ne font pas partie de notre prestation.
2.5 Le client est tenu d’examiner les Données d’Observation et les Données RavenBI affichées sur la plateforme, avant de prendre ses propres décisions commerciales, quant à leur plausibilité et à leur adéquation à l’usage envisagé, et de les confronter à sa propre connaissance du marché et – si nécessaire – à d’autres sources d’information. RavenBI ne prend pas de décisions de sélection pour le client et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou médical.
Un abonnement couvre le nombre d’utilisateurs (seats) et de marchés achetés. Les identifiants d’accès sont personnels ; l’utilisation simultanée d’un même compte par plusieurs personnes n’est pas permise (une seule session active par utilisateur). Il vous appartient de préserver la confidentialité des identifiants.
Aux fins des présentes Conditions, l’« organisation » désigne l’entité juridique qui a conclu le contrat. Les sociétés affiliées, les sociétés du groupe et toute autre entité juridique tierce sont des tiers et nécessitent leur propre abonnement pour accéder au service.
Les prix sont indiqués en EUR et comprennent la TVA lorsque nous sommes tenus de la facturer. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui communiquent un numéro d’identification TVA valide sont facturés selon la procédure d’autoliquidation lorsque celle-ci est applicable. Notre situation actuelle au regard de la TVA est indiquée dans les Mentions légales. Les paiements par carte et les autres paiements électroniques sont traités par un prestataire de services de paiement externe (processeur de paiement) qui traite vos données de paiement pour notre compte. Les formules annuelles sont facturées annuellement d’avance ; les formules mensuelles, mensuellement d’avance. Les options complémentaires (marchés supplémentaires, utilisateurs supplémentaires) sont facturées au sein du même abonnement.
Les formules mensuelles se renouvellent mensuellement et peuvent être résiliées à tout moment depuis votre compte, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Les formules annuelles se renouvellent annuellement et peuvent être résiliées jusqu’à la date de renouvellement. Aucun remboursement n’est accordé pour des périodes déjà entamées, sauf si le droit impératif l’exige.
6.1 À la fin du contrat, les droits accordés au client d’utiliser la plateforme et de faire un usage continu des Données d’Observation et des Données RavenBI disponibles dans le service cessent. L’accès en ligne à la plateforme peut être désactivé à compter de la date de la fin du contrat.
6.2 Dans la mesure où, pendant la durée du contrat, le client a stocké des Données d’Observation ou des Données RavenBI en dehors de la plateforme ou les a intégrées dans ses propres systèmes (y compris par voie de synchronisations automatiques, d’exports ou de requêtes API), il ne peut plus, à compter de la fin du contrat, utiliser ces données comme source de données actuelle ou continue pour des décisions opérationnelles, des analyses ou des comparaisons. Le client est tenu de cesser cet usage continu dans les 60 jours suivant la fin du contrat et de désactiver toute mise à jour ou tout accès automatisé.
6.3 L’obligation prévue au paragraphe 6.2 n’affecte pas le droit du client de conserver, à des fins de documentation interne, d’archivage, de preuve et de conformité, les rapports, évaluations et analyses (y compris les fichiers exportés) licitement créés pendant la durée du contrat et contenant des Données RavenBI ou des Données d’Observation, à condition que, après l’expiration du délai de 60 jours, ces éléments
(a) ne soient plus utilisés en remplacement d’un flux de données en direct provenant de RavenBI ; et
(b) ne soient pas mis à jour, enrichis ou fusionnés d’une manière équivalente à une utilisation systématique continue des Données RavenBI.
6.4 Les données que le client a intégrées, pendant la durée du contrat, dans ses propres systèmes métier, stocks de données ou processus opérationnels (par exemple pour compléter des données de référence produit existantes, des rapports historiques ou des documents de décision) n’ont pas à être retirées de ces systèmes après la fin du contrat, à condition que
(a) les jeux de données concernés ne reproduisent pas, pour des parties substantielles, la base de données fournie par RavenBI ; et
(b) ces jeux de données ne soient pas utilisés comme source actuelle de comparaison ou de surveillance au sens d’une utilisation continue de la base de données de RavenBI.
6.5 À la demande de RavenBI, le client confirme par écrit ou sous forme de texte qu’il a cessé l’usage continu des données conformément au paragraphe 6.2 et qu’il a désactivé tout accès automatisé, et il décrit, dans une mesure raisonnable, les systèmes dans lesquels des données sont encore conservées à des fins d’archivage et de documentation.
6.6 Les obligations légales de conservation du client et les droits légaux impératifs d’utiliser ou de conserver des données plus longtemps demeurent inchangés.
Lorsqu’elle est proposée, la période d’essai consiste en un accès complet, unique et limité dans le temps, par organisation. Pour activer la période d’essai, un moyen de paiement valide doit être communiqué par l’intermédiaire de notre prestataire de services de paiement ; aucun montant n’est prélevé pendant la période d’essai. Si vous ne mettez pas fin à la période d’essai depuis votre compte avant son expiration, l’abonnement se poursuit automatiquement et le moyen de paiement enregistré est débité. Il peut être mis fin à la période d’essai à tout moment, pendant celle-ci, depuis votre compte ; dans ce cas, aucun montant n’est prélevé. Une seule période d’essai est permise par organisation ; en outre, afin d’éviter des périodes d’essai répétées, un même moyen de paiement n’est accepté qu’une seule fois pour une période d’essai. La durée de la période d’essai est indiquée lors du paiement, avant la conclusion du contrat.
Le service est concédé sous licence pour un usage professionnel interne. L’usage externe n’est permis que dans la mesure expressément prévue à l’article 9 et dans la Politique d’usage acceptable. Ne sont pas permis : le moissonnage systématique ou l’export en masse en vue d’une revente, le partage de l’accès en dehors de votre organisation, la revente ou la republication de parties substantielles des données, ou l’utilisation du service pour développer un produit concurrent. La plateforme ne peut être consultée ni utilisée par des concurrents directs de RavenBI. L’accès automatisé à la plateforme (robots, moissonneurs ou autres moyens automatisés) est interdit.
La plateforme, son logiciel, sa structure, ses scores et ses analyses demeurent notre propriété. Vous recevez un droit d’usage non exclusif et non transférable pour la durée de l’abonnement. Les rapports exportés peuvent être utilisés en interne et, dans des communications externes, uniquement en ce qui concerne les Données RavenBI ; les extraits de Données d’Observation inclus dans les rapports servent uniquement de preuve et de contexte et ne font l’objet d’aucune licence de réutilisation ; en cas de publication externe d’extraits de Données RavenBI, la source doit être indiquée (« Source : RavenBI »).
10.1 RavenBI crée, maintient et met à jour la structure de base de données sous-jacente dans laquelle les Données d’Observation et les Données RavenBI sont enregistrées, organisées et rendues accessibles. RavenBI est le producteur de cette base de données au sens de l’article 87a de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) et est titulaire du droit correspondant sur la base de données.
10.2 Le client n’est pas autorisé, sans l’accord exprès préalable de RavenBI, à extraire ou à réutiliser une partie substantielle, sur le plan qualitatif ou quantitatif, de la base de données mise à disposition sur la plateforme, que ce soit par des actes uniques ou répétés. De même, l’extraction et la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles de la base de données sont interdites si ces actes, pris ensemble, équivalent à l’extraction et à la réutilisation d’une partie substantielle.
10.3 Indépendamment des droits d’usage accordés au client en vertu du contrat, il est interdit de contourner, ou de tenter de contourner, les mesures techniques de protection ou les restrictions d’accès de la plateforme, en particulier par des moyens automatisés de captation de données à grande échelle ou en continu (par exemple moissonnage, exploration ou mécanismes comparables), sauf si des droits légaux impératifs en disposent autrement.
10.4 Les droits légaux impératifs du client, en particulier au titre des exceptions et limitations du droit d’auteur et du droit des bases de données, demeurent inchangés.
11.1 RavenBI accorde au client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser, pendant la durée du contrat, les Données RavenBI affichées sur la plateforme et les rapports générés au moyen des fonctionnalités mises à disposition, uniquement pour les besoins professionnels internes propres du client, sous réserve des usages externes expressément permis à l’article 9 et dans la Politique d’usage acceptable. Le client a le droit de consulter les Données d’Observation au sein de la plateforme ; les rapports peuvent comporter, à titre de preuve et de contexte, des exemples limités issus des Données d’Observation, sans que cela confère une quelconque licence de réutilisation de contenus de tiers.
11.2 RavenBI ne déclare ni ne garantit que les contenus affichés sur la plateforme ou exportés au moyen de rapports sont libres de droits de tiers, ni qu’un usage particulier envisagé par le client est juridiquement permis. Cela vaut en particulier, mais non exclusivement, pour les éventuels droits d’auteur, droits de marques, droits sur les dessins et modèles, droits de la personnalité ou droits en matière de concurrence déloyale de tiers portant sur des supports publicitaires, des représentations de produits, des signes, des textes ou d’autres contenus.
11.3 Il appartient au client seul, avant tout usage ou usage ultérieur de contenus affichés sur la plateforme ou exportés depuis celle-ci – y compris leur intégration dans ses propres communications, supports marketing, produits, bases de données ou systèmes d’information – d’apprécier si cet usage est juridiquement permis et d’obtenir les droits nécessaires à cette fin. L’objet de la prestation de RavenBI est limité à la veille, à la préparation et à l’analyse d’informations accessibles au public ainsi qu’à la fourniture de nos propres évaluations ; RavenBI n’accorde au client aucun consentement ni aucune licence d’utiliser des contenus de tiers au-delà de la finalité analytique interne décrite au paragraphe 11.1 ci-dessus.
11.4 L’utilisation de contenus affichés dans le service en tant que supports publicitaires, identités de marque ou designs de produits propres au client ne fait pas partie du présent contrat. Si le client envisage un tel usage, il doit clarifier les droits nécessaires directement avec les titulaires de droits concernés.
Le traitement des données à caractère personnel que nous effectuons est décrit dans la Politique de confidentialité.
Nous visons une disponibilité élevée, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu (aucun accord de niveau de service dans la phase actuelle). Les fenêtres de maintenance et les modifications apportées par les sources tierces peuvent temporairement affecter les données ou la disponibilité.
Notre responsabilité est illimitée en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de garantie assumée ou en cas de dissimulation dolosive d’un défaut. En cas de négligence légère, nous ne répondons que du manquement à des obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat, et globalement à concurrence des redevances payées au cours des 12 mois précédant l’événement. Les données soutiennent les décisions mais ne remplacent pas votre propre jugement commercial ; nous ne répondons pas des décisions commerciales prises sur leur fondement.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions avec effet pour l’avenir. Nous annoncerons toute modification substantielle au moins 30 jours calendaires à l’avance, par e-mail à l’adresse du compte et au moyen d’un avis visible dans le compte ; l’avis indiquera expressément que le silence jusqu’à la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez refuser les modifications et résilier le contrat sans frais avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Si vous ne vous y opposez pas avant cette date, la nouvelle version s’appliquera.
Le présent contrat et tout litige né de celui-ci ou en relation avec celui-ci sont régis exclusivement par le droit matériel roumain, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Les dispositions légales impératives applicables au lieu d’établissement du Client demeurent inchangées.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges nés du présent contrat ou en relation avec celui-ci est, dans la mesure où le Client agit en qualité de professionnel, celui des juridictions compétentes au siège social du Fournisseur, à Bucarest, en Roumanie ; le Fournisseur est toutefois en droit d’agir contre le Client également devant les juridictions ayant compétence générale au lieu d’établissement du Client. La nullité de la clause attributive de juridiction n’affecte pas la validité du choix de loi prévu à l’article 16.
La plateforme affiche des supports publicitaires visibles publiquement à des fins d’analyse de marché, avec indication de la source. Si vous êtes titulaire des droits sur un élément affiché (ou une personne y apparaissant) et souhaitez qu’il soit retiré, écrivez à l’adresse de contact figurant dans les Mentions légales en indiquant un lien vers l’élément et la preuve de votre qualité. Nous procédons à un examen prioritaire et retirons l’élément dans un délai de 5 jours ouvrables si la réclamation est fondée.
Nous pouvons suspendre l’accès si l’usage contrevient aux présentes Conditions ou menace de porter atteinte à la plateforme, à d’autres clients ou à des tiers, après mise en demeure préalable et octroi d’un délai raisonnable de régularisation pour les manquements susceptibles d’être régularisés. Une suspension immédiate sans mise en demeure préalable est permise dans les cas graves, en particulier : (i) risques pour la sécurité ou l’intégrité du système, (ii) extraction massive ou automatisée non autorisée, (iii) partage ou contournement des contrôles d’accès, ou (iv) manquements répétés après avertissement. Pendant une suspension causée par un manquement, les redevances restent dues. Avant la clôture du compte, nous vous accorderons un délai raisonnable pour exporter vos propres éléments (par exemple rapports et paramètres), dans la mesure où cela est techniquement réalisable et sans compromettre les mesures de sécurité.
Les parties conviennent d’un pacte commissoire exprès (pact comisoriu) au sens de l’article 1553 du Code civil roumain.
(a) Manquements susceptibles d’être régularisés. En cas de manquement à des obligations essentielles résultant des présentes Conditions ou de la Politique d’usage acceptable, RavenBI adresse une mise en demeure écrite et accorde un délai de régularisation de 14 jours. Si le manquement n’est pas régularisé dans ce délai, le contrat est réputé résilié de plein droit, sans intervention judiciaire, à l’expiration du délai.
(b) Manquements non susceptibles d’être régularisés. RavenBI peut déclarer la résiliation avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans délai de régularisation, uniquement dans les cas suivants : (i) extraction automatisée ou massive de la base de données, (ii) partage de l’accès en dehors de l’organisation du Client ou contournement du contrôle d’accès, (iii) utilisation du service pour développer ou alimenter un produit concurrent, (iv) tentative d’ingénierie inverse de la plateforme, (v) usage frauduleux ou illicite, (vi) défaut de paiement après la deuxième relance. Cette liste est exhaustive.
(c) La résiliation n’affecte ni les sommes dues jusqu’à la date de résiliation, ni les droits acquis antérieurement. Le Client bénéficie du délai d’export prévu à l’article 6.
(d) Le Client peut résilier pour faute dans les mêmes conditions lorsque RavenBI est en situation de manquement substantiel et non régularisé à ses obligations.
20.1 Le client garantit et tient indemnes RavenBI ainsi que ses organes sociaux, ses salariés et ses préposés de toutes prétentions formulées par des tiers et fondées sur un manquement fautif du client aux présentes Conditions générales, à d’autres obligations contractuelles ou à des dispositions légales, y compris l’usage fautif du service d’une manière non couverte par l’étendue des prestations contractuellement convenue.
20.2 La garantie d’indemnisation couvre en particulier les prétentions de tiers alléguant que
(a) le client utilise ou réutilise des contenus accessibles via RavenBI, y compris des Données d’Observation et des Données RavenBI, d’une manière qui porte atteinte à des droits de tiers (en particulier droits d’auteur, droits de marques, droits sur les dessins et modèles, droits de la personnalité ou droits en matière de concurrence déloyale) ;
(b) le client reproduit, diffuse, met à la disposition du public ou utilise comme ses propres supports publicitaires ou présentations de produits, de manière illicite, des rapports, exports ou autres résultats générés sur la plateforme ;
(c) le client, en violation des présentes Conditions générales, contourne des mesures techniques de protection, obtient un accès non autorisé ou divulgue des identifiants d’accès à des tiers non autorisés ; ou
(d) le client, sur la base de données obtenues via RavenBI, se livre fautivement à des pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou autrement illicites.
20.3 L’obligation de garantie n’existe que dans la mesure où le client est en faute (intentionnellement ou par négligence) pour le manquement ou l’atteinte en cause. Dans la mesure où le client démontre qu’il n’est pas responsable du manquement ou de l’atteinte, la garantie ne s’applique pas.
20.4 En cas de prétentions formulées par des tiers, le client communique sans délai, de manière complète et sincère, à RavenBI toutes les informations en sa possession nécessaires à l’appréciation et à la défense de ces prétentions et assiste RavenBI de manière raisonnable dans cette défense. RavenBI informe le client sans retard injustifié de telles prétentions et lui donne la possibilité de présenter ses observations.
Les suggestions et retours que vous nous adressez peuvent être utilisés librement par nous, sans restriction, obligation ni contrepartie.
Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions et s’appliquent en complément de celles-ci : la Politique d’usage acceptable, les Limitations relatives aux données et aux estimations et les Mentions de droit d’auteur et de marques. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent, sauf lorsque l’autre document est expressément plus spécifique sur le point en question.
Les signalements de chiffres inexacts, de classifications erronées, d’atteintes à des droits et les demandes en matière de protection des données sont traités selon notre procédure de Correction des données et retrait : accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables et examen dans un délai de 14 jours ouvrables, les réclamations fondées en matière de propriété intellectuelle étant traitées dans un délai de 5 jours ouvrables comme prévu à l’article 18, et les demandes relevant du RGPD étant traitées dans le délai légal.